Conditions Générales d'Utilisation

Art. 1Identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme confrere.tn (et de ses sous-domaines, notamment app.confrere.tn) exploitée par :

Dénomination sociale

SARL [nom à compléter]

Capital social

[à compléter] dinars tunisiens

Immatriculation

Registre National des Entreprises (RNE) — Matricule fiscal : [à compléter]

Siège social

[adresse complète] — Tunisie

Directeur de publication

[nom du gérant]

Contact

hello@confrere.tn

Art. 2Hébergement et infrastructure technique

La plateforme confrere.tn est hébergée sur le territoire de la République Tunisienne par :

Datacenter

DataXion — datacenter certifié Tier IV

Service cloud

Cloudaxion (plateforme cloud souveraine de DataXion)

Pays hébergement

Tunisie — 100 % souverain

Site

www.dataxion.com | cloudaxion.net

L'intégralité des données personnelles des utilisateurs est stockée et traitée sur des serveurs situés exclusivement en Tunisie. Aucun transfert de données à caractère personnel vers l'étranger n'est effectué, conformément aux articles 50 et 51 de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004.

confrere.tn utilise également les prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 :

• ●Prestataire de messagerie électronique transactionnelle : [nom à compléter]
• ●Prestataire d'envoi de notifications SMS : [nom à compléter]

Chaque sous-traitant est lié à confrere.tn par une convention de traitement de données garantissant un niveau de protection conforme à la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 et au décret n°2007-3004.

Art. 3Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme confrere.tn, ainsi que les droits et obligations respectifs de la société éditrice et des utilisateurs.

En accédant à la plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Cette acceptation s'effectue par le biais d'une case à cocher obligatoire au moment de l'inscription, dont la trace est conservée par la plateforme.

confrere.tn se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs sont notifiés de toute modification substantielle. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.

Art. 4Description du service

4.1 — Nature du service

confrere.tn est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels de santé exerçant légalement en Tunisie, qu'ils exercent dans le secteur public, privé ou libéral. Elle facilite les échanges entre pairs dans le cadre de missions professionnelles licites et conformes aux règles déontologiques applicables.

Le service permet notamment :

• ●La publication et la consultation d'offres de remplacement, de garde et de recrutement
• ●La mise en relation directe entre professionnels de santé vérifiés
• ●La gestion du profil professionnel et des disponibilités
• ●La réception de notifications relatives aux offres correspondant aux critères de l'utilisateur

confrere.tn se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, suspendre temporairement ou modifier les fonctionnalités techniques du service, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des corrections, sans que cela n'ouvre droit à une indemnité. Les modifications substantielles affectant les conditions d'utilisation du service font l'objet d'une notification préalable conformément à l'article 15.

4.2 — Types de missions

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, les types de missions proposés sont :

• ●Remplacement au cabinet : un médecin de libre pratique sollicite un confrère ou un résident habilité pour le remplacer auprès de sa clientèle pendant une période déterminée
• ●Garde : mission de permanence de soins proposée ou recherchée entre professionnels
• ●Recrutement : proposition d'une collaboration, d'une association ou d'une installation partagée

4.3 — Accessibilité

L'accès au service est entièrement gratuit pour les professionnels de santé à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU. confrere.tn se réserve le droit d'introduire des offres premium à l'avenir, après notification préalable des utilisateurs.

Art. 5Conditions d'éligibilité et inscription

5.1 — Utilisateurs éligibles

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels de santé suivants, exerçant légalement sur le territoire tunisien :

• Médecins :

  • ●Médecins inscrits au tableau du Conseil National de l'Ordre des Médecins de Tunisie (CNOM)
  • ●Résidents inscrits au CNOM, pour la consultation d'offres de remplacement au cabinet
  • ●Résidents non encore inscrits au tableau de l'ordre, pour les offres de garde inter-résidents uniquement

• Médecins dentistes :

  • ●Médecins dentistes inscrits au tableau du Conseil National de l'Ordre des Médecins Dentistes de Tunisie (CNOMDT)
  • ●Résidents en médecine dentaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n°91-21 et le Code de déontologie dentaire applicable

• Pharmaciens :

  • ●Pharmaciens inscrits au tableau du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de Tunisie (CNOPT)
  • ●Étudiants en pharmacie ayant validé leur 5ème année d'études pharmaceutiques

5.2 — Procédure d'inscription et vérification

Pour créer un compte sur confrere.tn, le candidat doit :

• ●Renseigner l'ensemble des champs obligatoires du formulaire d'inscription (nom, prénom, profession, spécialité le cas échéant, numéro d'inscription au tableau de l'Ordre professionnel compétent ou statut de résident, coordonnées professionnelles)
• ●Téléverser au moins un document justificatif de son statut professionnel, tel que : carte d'inscription à l'Ordre, attestation d'inscription au tableau, diplôme, ou tout autre document probant
• ●Accepter expressément les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

confrere.tn procède à une vérification manuelle de chaque dossier avant activation du compte. La plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour lequel les justificatifs sont insuffisants, contestables, périmés ou manquants.

Le badge « Compte vérifié » est attribué après validation positive du dossier. L'utilisateur s'engage à informer confrere.tn de toute modification affectant son statut professionnel ou son éligibilité.

5.3 — Exactitude des informations

L'utilisateur garantit que l'ensemble des informations communiquées lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la plateforme sont exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou volontairement inexactes.

Art. 6Cadre légal et déontologique des remplacements

6.1 — Réglementation applicable

Les remplacements médicaux dans le secteur privé tunisien sont régis par :

• ●La loi n°91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste
• ●Le décret n°93-1155 du 17 mai 1993 portant Code de déontologie médicale

confrere.tn n'a pas vocation à se substituer aux obligations légales et déontologiques qui incombent aux professionnels. Elle entend faciliter les mises en relation dans le strict respect de ce cadre réglementaire.

6.2 — Obligation d'autorisation préalable du CROM — remplacements médicaux

Conformément à l'article 3 de la loi n°91-21 et à l'article 57 du Code de déontologie médicale, tout remplacement dans un cabinet privé est subordonné à une autorisation préalable du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins (CROM) compétent.

Il appartient exclusivement :

• ●Au médecin remplacé de solliciter cette autorisation auprès du CROM avant le début du remplacement
• ●Au remplaçant de s'assurer qu'il dispose des qualifications requises

confrere.tn ne délivre aucune autorisation de remplacement et ne peut en aucun cas se substituer aux instances ordinales dans cette mission.

6.3 — Règles déontologiques rappelées

Les utilisateurs s'engagent à respecter notamment :

• ●Article 57 du Code de déontologie : le remplacement doit être mentionné de manière apparente à l'entrée du cabinet et figurer sur les documents délivrés par le remplaçant
• ●L'interdiction de tout remplacement partiel : le remplacement comprend toutes les activités habituelles du médecin remplacé
• ●L'interdiction de gérance de cabinet sous couvert de remplacement (article 61)
• ●La durée du remplacement est limitée à la période d'indisponibilité effective du médecin remplacé

6.4 — Réglementation applicable aux médecins dentistes

Les remplacements des médecins dentistes sont régis par la loi n°91-21 du 13 mars 1991, ainsi que par le décret n°73-259 du 31 mai 1973 portant promulgation du code de déontologie dentaire (complété par le décret n°80-99 du 23 janvier 1980).

Tout remplacement dans un cabinet dentaire privé est soumis à l'autorisation préalable du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins Dentistes (CROMD) compétent. Les conditions d'éligibilité du remplaçant et les obligations d'affichage au cabinet s'appliquent selon les mêmes principes déontologiques que ceux prévus pour les médecins.

6.5 — Réglementation applicable aux pharmaciens

Les remplacements des pharmaciens titulaires d'officine sont régis par la loi n°73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques, le décret n°75-835 du 14 novembre 1975 portant Code de déontologie pharmaceutique, et l'arrêté du ministre de la Santé publique du 7 octobre 2010.

Tout remplacement est subordonné à une autorisation préalable du CNOPT, sauf pour les absences supérieures à trois (3) mois qui requièrent l'autorisation du ministre de la santé publique après avis du CNOPT. La demande doit être déposée au moins 3 jours avant le début du remplacement (8 jours pour les absences supérieures à 3 mois).

Selon la durée d'absence, les remplaçants autorisés sont :

• ●Absence ≤ 1 mois : le pharmacien assistant, à défaut un pharmacien inscrit au tableau n'exerçant pas, à défaut un étudiant en pharmacie ayant validé sa 5ème année, à défaut un pharmacien titulaire de la même délégation
• ●Absence de 1 à 3 mois : le pharmacien assistant ou un pharmacien inscrit au tableau n'exerçant pas
• ●Absence > 3 mois : idem, avec autorisation ministérielle obligatoire

6.6 — Non-organisation des missions par confrere.tn

confrere.tn ne délivre aucune autorisation de remplacement ou de garde et ne peut en aucun cas se substituer aux instances ordinales dans cette mission. La plateforme décline toute responsabilité résultant d'un remplacement effectué sans satisfaire aux conditions légales et déontologiques précitées.

Art. 7Profil professionnel et données publiées

7.1 — Contenu du profil

Le profil de l'utilisateur sur confrere.tn peut comprendre les informations suivantes :

• ●Identité professionnelle : nom, prénom, titre, spécialité
• ●Adresse email professionnelle
• ●Numéro de téléphone professionnel
• ●Photographie professionnelle (facultative)
• ●Localisation du cabinet ou de la zone géographique d'exercice
• ●Curriculum vitae professionnel et diplômes (partiellement visibles selon les paramètres de confidentialité)
• ●Description libre du profil
• ●Disponibilités et préférences de remplacement

7.2 — Responsabilité éditoriale des contenus

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme. Il garantit que ces contenus sont exacts, licites et conformes aux règles déontologiques applicables à sa profession.

confrere.tn se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni obligation d'indemnisation.

Art. 8Obligations et responsabilité des utilisateurs

En utilisant la plateforme, l'utilisateur s'engage à :

• ●Être inscrit régulièrement au tableau de l'Ordre professionnel compétent et maintenir cette inscription active
• ●Fournir des informations exactes, sincères et à jour sur son identité, ses qualifications et ses disponibilités
• ●Respecter les règles ordinales et déontologiques applicables à sa profession
• ●Honorer les engagements pris vis-à-vis des confrères mis en relation via la plateforme
• ●Notifier confrere.tn de toute modification de sa situation professionnelle impactant les conditions d'éligibilité
• ●Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales, publicitaires, ou contraires à son objet
• ●Ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme
• ●Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux données d'autres utilisateurs
• ●Respecter la confidentialité des échanges effectués via la plateforme
• ●S'abstenir de tout propos ou comportement portant atteinte à l'honneur, à la dignité ou à la réputation d'un confrère ou d'une consœur, conformément aux principes de confraternité consacrés par les Codes de déontologie applicables

Art. 9Responsabilité de confrere.tn

9.1 — Obligation de moyens

confrere.tn met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du service. Son obligation est une obligation de moyens. La plateforme ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service ni un nombre minimum de mises en relation.

9.2 — Non-organisation des missions

L'activité de confrere.tn se limite strictement à la mise en relation entre professionnels. La plateforme n'organise pas les missions, ne contrôle pas leur exécution et n'intervient pas dans la relation contractuelle ou déontologique entre les parties. Notamment, confrere.tn ne saurait être tenue responsable :

• ●D'un remplacement non effectué ou exécuté dans des conditions insuffisantes
• ●D'une annulation tardive ou d'un désistement d'un utilisateur
• ●De l'absence d'autorisation ordinale préalable au remplacement
• ●De l'inexactitude des qualifications ou titres déclarés par un utilisateur
• ●Des conséquences médicales, juridiques ou déontologiques résultant d'une mission organisée via la plateforme

9.3 — Limitation de responsabilité

confrere.tn ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de pertes d'honoraires, de préjudices commerciaux ou de pertes d'opportunité résultant de l'utilisation ou de la non-disponibilité du service.

9.4 — Gestion des litiges entre utilisateurs

confrere.tn n'est pas arbitre des litiges entre utilisateurs. En cas d'annulation tardive ou de mission non honorée, la plateforme peut, à titre commercial et sans obligation légale, attribuer des crédits d'offre d'urgence au professionnel lésé. Cette mesure ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité ni une indemnisation juridique.

Les litiges entre professionnels liés à l'exécution d'un remplacement demeurent soumis au pouvoir disciplinaire des Ordres professionnels compétents.

Art. 10Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par confrere.tn sont décrits dans la Politique de Confidentialité, document distinct accessible à tout moment depuis la plateforme.

L'utilisateur s'engage à consulter cette politique pour connaître ses droits et les modalités d'exercice. Un consentement séparé au traitement des données personnelles est requis lors de l'inscription, en complément de l'acceptation des présentes CGU.

Art. 11Propriété intellectuelle

11.1 — Propriété de la plateforme

L'ensemble des éléments constituant la plateforme confrere.tn (code source, interface, marque, logo, architecture, contenu éditorial) est la propriété exclusive de la SARL éditrice ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur en Tunisie.

Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

11.2 — Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs concèdent à confrere.tn une licence non exclusive d'utilisation des contenus qu'ils publient (profil, offres, documents) aux fins exclusives du fonctionnement du service, pour la durée d'exécution des présentes CGU et pour le territoire tunisien.

L'utilisateur garantit être titulaire des droits sur les contenus publiés et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Art. 12Suspension et résiliation du compte

12.1 — Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte directement depuis la plateforme, via la section « Paramètres du compte — Supprimer mon compte ». La suppression effective intervient dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Une demande de suppression peut également être adressée par email à

hello@confrere.tn.

12.2 — Résiliation à l'initiative de confrere.tn

confrere.tn se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

• ●Violation des présentes CGU
• ●Fourniture de documents justificatifs falsifiés ou sérieusement contestés
• ●Perte du statut professionnel requis (radiation ordinale, retrait d'autorisation)
• ●Comportement préjudiciable envers d'autres utilisateurs ou la plateforme

12.3 — Sort des données après résiliation

À la suite de la clôture d'un compte, les données personnelles de l'utilisateur sont supprimées dans les délais précisés à la section 6 de la Politique de Confidentialité, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

Art. 13Force majeure

Ni confrere.tn ni les utilisateurs ne sauront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence tunisienne (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment une panne généralisée d'infrastructure réseau, une catastrophe naturelle, une décision administrative ou un conflit armé.

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier les présentes CGU par notification écrite.

Art. 14Sous-traitance

confrere.tn se réserve le droit de confier l'exécution de tout ou partie des prestations techniques à des sous-traitants de son choix, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données prévues par la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004. La liste des sous-traitants principaux figure à l'article 2 des présentes CGU.

Art. 15Modifications des CGU

confrere.tn peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

L'utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions peut résilier son compte conformément à l'article 12.1.

Art. 16Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien, notamment :

• ●La loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles
• ●Le décret n°2007-3003 et le décret n°2007-3004 du 27 novembre 2007 (application de la loi organique n°2004-63)
• ●Le décret-loi n°2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité
• ●La loi n°91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste
• ●Le décret n°93-1155 du 17 mai 1993 portant Code de déontologie médicale
• ●Le Code des Obligations et des Contrats tunisien (notamment articles 82, 83, 282 et 283)
• ●Le décret n°73-259 du 31 mai 1973 portant promulgation du code de déontologie dentaire (complété par le décret n°80-99 du 23 janvier 1980)
• ●Loi n°73-55 du 3 août 1973, décret n°75-835 du 14 novembre 1975 et arrêté du 7 octobre 2010 relatifs aux remplacements des pharmaciens d'officine

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis, appliquant le droit tunisien.